Conditions générales de vente pour les achats et les cadeaux en ligne

Introduction

Le présent achat est régi par les conditions générales de vente applicables aux achats de biens de consommation effectués sur Internet, telles qu’énoncées ci-dessous. Les achats de consommation sur Internet sont principalement régis par la loi sur les contrats, la loi sur les achats de consommation, la loi sur le marketing, la loi sur le droit de rétractation et la loi sur le commerce électronique. Ces lois confèrent au consommateur des droits auxquels il ne peut être dérogé. Les textes législatifs sont disponibles sur www.lovdata.no. Les présentes conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits légaux du consommateur ; elles définissent les principaux droits et obligations des parties dans le cadre de la transaction.

Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées et recommandées par l’Autorité norvégienne de la consommation. Pour mieux comprendre ces conditions, veuillez consulter le guide de l’Autorité norvégienne de la consommation.

Table des matières

Le contrat
Les parties
Prix
Conclusion du contrat
Paiement
Livraison
Transfert des risques
Droit de rétractation
Retard et défaut de livraison – droits de l’acheteur et délai de réclamation
Défauts du bien – droits de l’acheteur et délai de réclamation
Droits du vendeur en cas de manquement de l’acheteur
Garantie
Données à caractère personnel
Règlement des litiges

1. Le contrat

Le contrat se compose des présentes conditions générales de vente, des informations fournies dans le processus de commande et de toutes conditions particulières convenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces informations, les conditions expressément convenues entre les parties prévalent, à condition qu’elles ne soient pas contraires à des dispositions légales impératives.

Le contrat est également complété par les dispositions légales pertinentes régissant l’achat de biens entre professionnels et consommateurs.

2. Les parties

Le vendeur est Jesus2Europe, Nikolai Astrups gate 8, 4307 Sandnes, contact@Jesus2Europe.com, +47 902 20 828, n° d’organisation : 920 951 295, ci-après dénommé « le vendeur ».

L’acheteur est le consommateur qui passe la commande, ci-après dénommé « l’acheteur ».

3. Prix

Le prix indiqué pour les biens et services correspond au prix total que l’acheteur doit payer. Ce prix comprend toutes les taxes et tous les frais supplémentaires. Les frais supplémentaires dont le vendeur n’a pas informé l’acheteur avant l’achat ne peuvent pas être mis à la charge de celui-ci.

4. Conclusion du contrat

Le contrat devient contraignant pour les deux parties lorsque l’acheteur a envoyé sa commande au vendeur.

Toutefois, le contrat n’est pas contraignant en cas d’erreur d’écriture ou de saisie dans l’offre du vendeur figurant dans le système de commande de la boutique en ligne ou dans la commande de l’acheteur, si l’autre partie s’est rendu compte ou aurait dû se rendre compte de l’existence de cette erreur.

5. Paiement

Le vendeur peut exiger le paiement des biens à compter du moment où ceux-ci sont expédiés à l’acheteur.

Si l’acheteur utilise une carte de crédit ou de débit, le vendeur peut réserver le montant de l’achat sur la carte au moment de la commande. La carte sera débitée le jour même de l’expédition des biens.

En cas de paiement sur facture, celle-ci sera émise à l’acheteur lors de l’expédition des biens. Le délai de paiement figure sur la facture et est d’au moins 14 jours à compter de sa réception.

Les acheteurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas payer ultérieurement sur facture.

6. Livraison

La livraison est réputée effectuée lorsque l’acheteur, ou son représentant, a pris possession des biens.

Si le délai de livraison n’est pas indiqué dans le processus de commande, le vendeur doit livrer les biens à l’acheteur sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande du client. Les biens doivent être livrés à l’acheteur, sauf accord particulier contraire entre les parties.

7. Transfert des risques

Les risques liés aux biens sont transférés à l’acheteur lorsque celui-ci, ou son représentant, a reçu les biens conformément à l’article 6.

8. Droit de rétractation

Sauf si le contrat est exempté du droit de rétractation, l’acheteur peut se rétracter de l’achat des biens conformément à la loi sur le droit de rétractation.

L’acheteur doit informer le vendeur de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation. Tous les jours calendaires sont pris en compte dans le calcul du délai. Si le délai expire un samedi, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la notification est envoyée avant son expiration. Il incombe à l’acheteur de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation ; il est donc recommandé d’effectuer la notification par écrit (formulaire de rétractation, courrier électronique ou lettre).

Le délai de rétractation commence à courir :

Pour l’achat d’un ou de plusieurs articles faisant l’objet d’une livraison unique : à compter du lendemain de la réception du ou des articles.
En cas d’abonnement ou de livraison régulière de biens identiques : à compter du lendemain de la réception de la première livraison.
Si l’achat fait l’objet de plusieurs livraisons : à compter du lendemain de la réception de la dernière livraison.

Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois après l’expiration du délai initial si le vendeur n’a pas, avant la conclusion du contrat, informé l’acheteur de l’existence du droit de rétractation et ne lui a pas fourni le formulaire standardisé de rétractation. Il en va de même si le vendeur omet de fournir des informations sur les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation. Si le vendeur fournit ces informations au cours de cette période de 12 mois, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle l’acheteur a reçu les informations.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les biens doivent être retournés au vendeur sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle la notification de rétractation a été donnée. L’acheteur prend en charge les frais directs de retour, sauf convention contraire ou si le vendeur a omis de l’informer qu’il devait supporter ces frais. Le vendeur ne peut facturer aucun frais pour l’exercice du droit de rétractation.

L’acheteur peut examiner les biens de manière appropriée afin d’en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement sans perdre son droit de rétractation. Si l’utilisation ou l’examen des biens va au-delà de ce qui est raisonnable et nécessaire, l’acheteur peut être tenu responsable de toute diminution de leur valeur.

Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur le montant de l’achat sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve de leur expédition.

9. Retard et défaut de livraison – droits de l’acheteur et délai de réclamation

Si le vendeur ne livre pas les biens ou les livre avec retard par rapport à ce qui a été convenu entre les parties, et que cela n’est pas imputable à l’acheteur ou à des circonstances relevant de sa responsabilité, l’acheteur peut, conformément aux règles du chapitre 5 de la loi sur les achats de consommation et selon les circonstances, retenir le paiement, exiger l’exécution du contrat, résoudre le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur.

Pour des raisons de preuve, la notification devrait être effectuée par écrit, par exemple par courrier électronique.

Exécution du contrat
L’acheteur peut maintenir l’achat et exiger que le vendeur exécute le contrat. Toutefois, il ne peut pas l’exiger s’il existe un obstacle que le vendeur ne peut surmonter ou si l’exécution entraînerait pour le vendeur des inconvénients ou des coûts si importants qu’ils seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’intérêt de l’acheteur à obtenir l’exécution du contrat. Si ces difficultés cessent dans un délai raisonnable, l’acheteur peut néanmoins exiger l’exécution.

L’acheteur perd son droit d’exiger l’exécution s’il attend un délai déraisonnablement long avant de présenter sa demande.

Résolution du contrat
Si le vendeur ne livre pas les biens à la date prévue, l’acheteur doit demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne livre pas dans ce délai, l’acheteur peut résoudre le contrat.

L’acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer les biens. Il en va de même si la livraison à la date convenue était déterminante pour la conclusion du contrat ou si l’acheteur a informé le vendeur que le respect du délai de livraison était essentiel.

Si le bien est livré après l’expiration du délai supplémentaire fixé par l’acheteur ou après la date de livraison qui était déterminante pour le contrat, toute demande de résolution doit être formulée dans un délai raisonnable après que l’acheteur a eu connaissance de la livraison.

Dommages-intérêts
L’acheteur peut réclamer une indemnisation pour les pertes subies en raison du retard. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur prouve que le retard est dû à un obstacle indépendant de sa volonté qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter.

10. Défauts du bien – droits de l’acheteur et délai de réclamation

En cas de défaut du bien, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut ou après qu’il aurait dû le découvrir. La réclamation est toujours considérée comme effectuée dans les délais si elle est présentée dans les deux mois suivant la découverte du défaut ou la date à laquelle celui-ci aurait dû être découvert. Une réclamation peut être présentée au plus tard deux ans après que l’acheteur a pris possession du bien. Si le bien, ou certaines de ses parties, est destiné à durer sensiblement plus de deux ans, le délai de réclamation est de cinq ans.

Si le bien présente un défaut qui n’est pas imputable à l’acheteur ou à des circonstances relevant de sa responsabilité, l’acheteur peut, conformément au chapitre 6 de la loi sur les achats de consommation et selon les circonstances, retenir le paiement, choisir entre la réparation et le remplacement, demander une réduction du prix, résoudre le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur.

Les réclamations devraient être formulées par écrit.

Réparation ou remplacement
L’acheteur peut choisir entre la réparation du défaut et le remplacement du bien par un bien équivalent. Le vendeur peut toutefois s’y opposer si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts déraisonnables. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. En règle générale, le vendeur n’a pas le droit d’effectuer plus de deux tentatives pour remédier au même défaut.

Réduction du prix
L’acheteur peut demander une réduction appropriée du prix si le bien n’est ni réparé ni remplacé. Cela signifie que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu doit correspondre au rapport entre la valeur du bien dans son état défectueux et sa valeur dans l’état conforme au contrat. Si des circonstances particulières le justifient, la réduction du prix peut plutôt correspondre à l’importance du défaut pour l’acheteur.

Résolution du contrat
Si le bien n’est ni réparé ni remplacé, l’acheteur peut également résoudre le contrat lorsque le défaut n’est pas insignifiant.

11. Droits du vendeur en cas de manquement de l’acheteur

Si l’acheteur ne paie pas ou ne remplit pas ses autres obligations en vertu du contrat ou de la loi, et que cela n’est pas imputable au vendeur ou à des circonstances relevant de sa responsabilité, le vendeur peut, conformément au chapitre 9 de la loi sur les achats de consommation et selon les circonstances, retenir les biens, exiger l’exécution du contrat, résoudre le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur. Le vendeur peut également, dans certaines circonstances, facturer des intérêts de retard, des frais de recouvrement ainsi que des frais raisonnables pour les biens non retirés.

Exécution du contrat
Le vendeur peut maintenir le contrat et exiger de l’acheteur le paiement du prix d’achat. Si les biens n’ont pas encore été livrés, le vendeur perd ce droit s’il attend un délai déraisonnablement long avant de présenter sa demande.

Résolution du contrat
Le vendeur peut résoudre le contrat en cas de manquement important à l’obligation de paiement ou d’un autre manquement substantiel de la part de l’acheteur. Toutefois, le vendeur ne peut pas résoudre le contrat si l’intégralité du prix d’achat a été payée. Si le vendeur fixe un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution et que l’acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut résoudre le contrat.

Intérêts de retard / frais de recouvrement
Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat conformément au contrat, le vendeur peut facturer des intérêts conformément à la loi sur les intérêts de retard. En cas de non-paiement, la créance peut, après notification préalable, être transmise au recouvrement. L’acheteur peut alors être tenu de payer des frais conformément à la loi sur le recouvrement des créances.

Frais pour les biens non prépayés et non retirés
Si l’acheteur ne retire pas des biens non payés, le vendeur peut lui facturer des frais. Ces frais ne peuvent couvrir que les coûts réels supportés par le vendeur pour la livraison des biens à l’acheteur. De tels frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs âgés de moins de 18 ans.

12. Garantie

Les garanties accordées par le vendeur ou le fabricant confèrent à l’acheteur des droits supplémentaires par rapport à ceux dont il bénéficie déjà en vertu des dispositions légales impératives. Une garantie ne limite donc pas le droit de l’acheteur de présenter une réclamation ou de faire valoir ses droits en cas de retard ou de défaut conformément aux articles 9 et 10.

13. Données à caractère personnel

Le vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées. Sauf consentement contraire de l’acheteur, le vendeur ne peut, conformément à la loi sur les données à caractère personnel, collecter et conserver que les données nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du contrat. Les données à caractère personnel de l’acheteur ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour permettre au vendeur d’exécuter le contrat avec l’acheteur ou lorsque la loi l’exige.

14. Règlement des litiges

Les réclamations doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable, conformément aux articles 9 et 10. Les parties doivent tenter de résoudre tout litige à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, l’acheteur peut contacter le Conseil norvégien de la consommation (Forbrukerrådet) afin de solliciter une médiation. Le Conseil norvégien de la consommation est joignable au +47 23 400 500 ou sur www.forbrukerradet.no.